Les Statuts

Les principaux objectifs de l'association

- La revendication d'être mis au bénéfice de la garantie de 

  la situation acquise.

- L'association a mandaté Me Pierre-André Schlaeppi, avocat

  à Lausanne, pour défendre conjointement les membres qui

  ont fait opposition et qui signent la procuration. Il en va de

  même pour les membres ayant laissé échapper la date 

  d'expiration de l'opposition. Ils peuvent prendre le train en 

  marche à condition qu'ils signent la procuration et partici-

  pent aux frais au même titre que les opposants.

- L'association bénéficiera ainsi de la synergie induite par les

  deux autres clients de l'avocat. 

- Son rôle est de regrouper les opposants pour constituer 

  une défense commune des propriétaires concernés par le

  PAC 292A.

  

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